Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Présentation du texte par ses auteurs
Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur en France, touchant des milliers de personnes chaque année, et plus particulièrement des femmes. Selon les dernières données disponibles du ministère de l’intérieur, en 2023, 271 263 femmes ont été victimes de violences conjugales, soit environ 743 femmes par jour . Ces chiffres englobent les actes entraînant ou visant à entraîner la mort, les violences physiques et l’administration de substances nuisibles, les violences sexuelles et les violences verbales ou psychologiques. Ils témoignent d’une réalité alarmante, d’autant que ces violences restent largement sous‑déclarées, du fait de la peur, de la honte ou du silence imposé par les auteurs des violences.
Les violences conjugales prennent diverses formes : physiques, psychologiques, sexuelles, mais aussi économiques. Elles ont des conséquences dramatiques pour les victimes, tant sur le plan physique que psychologique. Malgré les méthodes de calcul qui diffèrent, le nombre de féminicides recensé en 2023 était de 94 selon les chiffres du ministère de la justice et atteignait 134 selon l’association #NousToutes. Ce sont des chiffres qui nous interpellent. Ces meurtres représentent une fraction des violences qui, si elles ne conduisent pas à la mort, laissent des séquelles profondes et durables. L’impact de ces violences ne concerne pas uniquement les victimes directes, mais aussi leurs enfants et leur entourage, créant ainsi un cercle vicieux de souffrances qui se perpétue d’une génération à l’autre.
Les associations féministes font régulièrement état des difficultés d’accès des victimes à la justice et aux soins, ainsi que de l’insuffisance des moyens mis à disposition des forces de l’ordre et des services sociaux. Elles appellent de leurs vœux une réforme en profondeur des pratiques judiciaires, notamment en ce qui concerne la question des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales.
Texte officiel déposé le 13 février 2025
Auteur : Virginie Duby-Muller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 février 2025)