Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs
Présentation du texte par ses auteurs
Les animaux non‑humains sont des êtres doués de sensibilité. À ce titre, leur intégrité physique et psychologique doit être protégée. Pourtant, il existe encore en France de nombreuses pratiques qui créent de la souffrance animale inutile. Les pièges à chasse sont à ce titre particulièrement problématiques.
En effet, la majorité des pièges sont conçus d’une telle manière qu’ils tuent, mutilent, blessent ou étranglent les animaux, et ce de manière non sélective. Cela peut donc être non seulement des animaux sauvages qui ne devaient pas être « régulés » ou « détruits », et parmi eux des espèces protégées, ou bien même des animaux de compagnie qui passent par là. Cette non‑sélectivité est d’ailleurs en contradiction avec l’article R427‑13 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique que les pièges doivent être « sélectifs par leur principe ou leurs conditions d’emploi ».
Sur le terrain, les associations constatent de nombreux manquements : absence de vérification quotidienne des pièges, surtout dans des zones d’accès difficile – les animaux pouvant donc agoniser des jours durant – ; mauvaise installation de pièges homologués qui ont pour conséquence de mettre en danger la vie d’autres animaux ; pose de pièges interdits, comme les pièges à mâchoire ou à palette, à l’origine de souffrances intolérables pour les animaux ; pas de contrôle de l’agrément piégeur à l’achat des pièges… Les nombreux pièges installés sur le territoire français aboutissent à tuer des milliers d’animaux, sauvages comme domestiques, « nuisibles » comme protégés.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Aymeric Caron
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)