Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, les conditions de vie des animaux dits « liminaires » suscitent un débat public croissant. Ces animaux, vivant en liberté dans les espaces urbains, sont souvent victimes de traitements cruels. Les pigeons subissent des méthodes de gestion violentes : captures par cages ou filets projetés, gazage, stérilisation chirurgicale, tirs ou effarouchement. Ces pratiques entraînent l’agonie inutile d’individus sensibles dans nos villes. Il apparaît alors nécessaire de poser un cadre réglementaire sur les méthodes de gestion des pigeons.
Cette proposition de loi vise, d’une part, à créer la catégorie juridique des animaux liminaires, ainsi que la création d’une délégation interministérielle aux animaux liminaires afin de mieux coordonner les politiques publiques les concernant.
Cette délégation interministérielle permettra de récolter les données nécessaires pour aboutir à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social. Les fonctionnaires de cette délégation seront capables d’accompagner les élus dans la gestion des animaux liminaires, à travers des formations, des brochures, des livrets et un accompagnement personnalisé en cas de besoin.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Ersilia Soudais
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)