Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Présentation du texte par ses auteurs
Notre pays est régulièrement touché par des grèves dans les transports publics. Ces grèves pénalisent non seulement la vie économique, mais aussi la vie quotidienne des usagers, notamment lorsqu’elles interviennent au moment des départs en vacances ou à l’occasion de jours fériés. L’absence d’alternatives et de solutions de repli pour ces voyages en famille prévus de longue date conduit à un sentiment d’exaspération légitime de la part des Français.
Le préambule de la Constitution de 1946 déclare que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise par ailleurs le législateur à apporter des limitations nécessaires au droit de grève en vue d’assurer la continuité du service public (décision du 16 août 2007).
En Italie, la loi du 12 juin 1990 permet de définir des jours de l’année au cours desquels ne peut s’exercer le droit de grève, écartant ainsi le risque de perturbations aux périodes les plus cruciales.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Olivier Marleix
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)