Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Présentation du texte par ses auteurs
On appelle « euthanasie de convenance » une euthanasie qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Une euthanasie donc inutile, arbitraire. En ce sens, elle est interdite au titre de l’article 522‑1 du code pénal qui sanctionne « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ». Or dans les faits, quantité d’animaux sont euthanasiés chaque année en France, en toute impunité et en toute opacité, aux moyens de l’argent public.
Certains pays ont déjà pris conscience du problème et ont adopté des législations ambitieuses pour lutter contre ce phénomène. En Espagne, depuis septembre 2023, une loi sur le bien‑être animal vise « l’euthanasie zéro ». Elle encadre strictement l’euthanasie et exclut expressément le fait d’euthanasier un animal « pour des questions économiques, de surpopulation ou de manque de place » . L’euthanasie n’est autorisée qu’à la condition qu’un rapport vétérinaire indique que c’est la seule option possible pour le bien‑être de l’animal.
De nombreuses associations de protection animale alertent sur ce problème d’ampleur depuis des années. Régulièrement, elles dénoncent dans la presse des découvertes macabres, comme les exactions commises dans un refuge de Pau (64), visé par une plainte de l’association Animal Cross, selon laquelle le refuge aurait procédé à des euthanasies massives d’au moins 1 700 animaux entre 2010 et 2013. Au total, près de 7 500 euthanasies de chiens et de chats ont été pratiquées entre 1990 et 2013. Juste sur l’année 2013, le refuge, qui faisait également office de fourrière, aurait euthanasié plus de la moitié des animaux dont il avait la garde avant le délai légal de 8 jours ouvrés. Des témoignages d’anciens salariés font état de chiens et chats étourdis à l’éther puis placés dans les congélateurs où ils y mouraient de froid. La sanction ? Un simple rappel à la loi .
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Aymeric Caron
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)