Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Promulguée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.
Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.
Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.
Texte officiel déposé le 15 novembre 2022
Auteur : Francesca Pasquini
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (4 décembre 2023)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (7 février 2024)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (13 février 2025)
- Promulgation — Promulgation (24 février 2025)