Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Présentation du texte par ses auteurs
À l’approche de sa fin inéluctable, conséquence logique de la méconnaissance du résultat des élections législatives de 2024, le gouvernement Bayrou tente par tous les moyens d’imposer sa politique.
Pour cela, il multiplie les décrets d’application en en détournant le sens. De tels décrets sont sensés exécuter la volonté souveraine du législateur, mais servent à contourner le Parlement, sans parler de la Sécurité sociale qui devrait seule décider de la couverture santé dans le cadre d’une élection de ses instances. Les gouvernements minoritaires macronistes de M. Barnier puis de M. Bayrou ont recouru à des décrets pour soustraire 10 milliards d’euros à divers postes d’affectation budgétaires au printemps 2024, pour rallonger le temps de travail des ouvriers agricoles à l’été 2024, et pour s’attaquer aujourd’hui à la santé publique. Ce, par l’intermédiaire de deux décrets iniques : le premier commandité par le patronat pour augmenter les franchises médicales, le second commandité par le Rassemblement National pour démanteler l’aide médicale d’État.
Les franchises médicales et l’exclusion de populations non‑assurées sont une arme de destruction massive de la santé publique, que le Gouvernement manipule depuis 2022 selon l’obsession du moment. Or, avant de tomber le 8 septembre, François Bayrou entend bien faire les poches des usagers de la santé publique… alors que l’Assemblée nationale est largement hostile à cette politique.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Hadrien Clouet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)