Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
Présentation du texte par ses auteurs
En 1793, le médecin‑chef de l’hôpital de Bicêtre, Philippe Pinel, s’appuyant sur l’expérience de terrain de son surveillant Jean‑Baptiste Pussin, engageait une réforme restée dans la mémoire collective comme fondatrice : l’affranchissement de leurs chaînes de ceux que l’on appelait alors les aliénés. Le docteur Pinel voyait dans l’enfermement des corps un obstacle à la réhabilitation des patients, et préconisait un traitement fondé sur la relation humaine et le respect de la dignité du malade. Deux siècles plus tard, la contention mécanique, qui consiste à entraver physiquement un patient à l’aide de sangles sur un lit ou à l’empêcher de bouger les bras avec une camisole de force, demeure une pratique courante au sein des établissements psychiatriques français.
En crise aiguë, le patient est attaché à un lit avec des attaches verrouillées aux poignets et aux chevilles, parfois même en cinq points en y ajoutant une ceinture ventrale. La mesure de contention est prise pour une durée maximale de six heures, renouvelable par périodes de six heures dans la limite de vingt‑quatre heures. Au‑delà, elle peut être exceptionnellement prolongée, sous réserve d’informer le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être obligatoirement saisi avant la quarante‑huitième heure et statuer sous vingt‑quatre heures. La loi ne fixe aucune durée maximale totale : une fois cette première autorisation obtenue, la mesure peut être reconduite indéfiniment, sous réserve d’un nouveau contrôle du magistrat tous les sept jours. Ces mesures pouvant se cumuler sur plusieurs séquences, certains établissements déclarent des mises sous contention atteignant, pour certains patients, quarante jours dans une année. Privée de la possibilité de se lever, la personne se retrouve en situation de dépendance absolue vis‑à‑vis du personnel soignant pour ses besoins les plus élémentaires, y compris l’accès aux toilettes, alors même que les contraintes d’effectifs ne permettent pas toujours d’intervenir dans des délais compatibles avec le respect de la personne. La contention n’apaise pas toujours la crise ; elle peut l’aggraver, la contrainte physique étant souvent vécue comme une agression qui ravive l’angoisse qu’elle est censée contenir.
Cette pratique, qui évoque les maisons de force du XVIIIe siècle, fait pourtant partie du quotidien de nombre de nos établissements psychiatriques. Son ampleur est aujourd’hui documentée. Selon les données nationales les plus récentes de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en 2022 ; 37 % d’entre elles ont été placées à l’isolement et, parmi elles, 11 % ont fait l’objet d’une contention mécanique, soit près de 8 000 personnes.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Michel Barnier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)