Interdire le rachat d’or sauvage
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à interdire le rachat d’or sauvage
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, notre pays assiste à une multiplication des opérations de rachat d’or organisées dans des établissements hôteliers, des débits de boissons, des bureaux de tabac ou encore des salles de réunion louées à titre temporaire. Ces pratiques, communément désignées sous le terme de « rachat d’or sauvage », se développent en dehors de tout cadre professionnel établi et contrôlé, au détriment des consommateurs et de la sécurité publique.
Ce mode opératoire repose sur un schéma désormais bien identifié : une diffusion massive de prospectus dans les boîtes aux lettres des particuliers – ciblant de manière privilégiée les personnes âgées et les populations vulnérables –, une publicité agressive promettant des rachats à des prix prétendument attractifs ou encore une organisation itinérante permettant aux acheteurs de quitter rapidement les lieux après avoir procédé aux transactions.
Ces pratiques se déroulent délibérément dans des espaces soustraits au contrôle des autorités puisque lorsque les opérations ont lieu dans les parties « privées » d’un hôtel, des chambres ou salles privatisées, les agents des douanes ne peuvent y accéder, aux termes de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, qu’en cas de flagrance ou après autorisation du juge des libertés et de la détention. Les agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sont soumis aux mêmes restrictions pour les locaux à usage mixte en vertu des articles L. 512‑5 et L. 512‑6 du code de la consommation. Les forces de l’ordre, quant à elles, ne peuvent intervenir dans un lieu privé que sur consentement de l’occupant ou sur autorisation judiciaire, sauf en cas de flagrant délit. En pratique, lorsque les opérations ont lieu dans les parties publiques, le caractère éphémère de ces opérations rend le contrôle illusoire : les acheteurs ont quitté les lieux avant toute intervention possible.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Julien Rancoule
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)