Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette ni nuance politique. À ce jour, au terme de chaque scrutin, lorsqu’un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue d’office une sensibilité politique. Apparaissent alors sur le site internet du ministère de l’intérieur, les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d’un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste à représentation proportionnelle.
Pourtant, bon nombre d’élus et de candidats locaux n’ont pas d’appartenance politique. En effet, leur engagement est au service du territoire et de ses habitants, œuvrant pour un projet d’intérêt général au‑delà des sensibilités politiques. Une attribution arbitraire d’une couleur politique est insatisfaisante, le choix doit pouvoir être offert à chacun des candidats de pouvoir se présenter avec une appartenance politique ou le refuser.
Lors des dernières élections municipales de 2014, ce « nuançage politique » d’office a soulevé nombre de mécontentements.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)