Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Présentation du texte par ses auteurs
Le mariage est un droit fondamental consacré notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Pour autant, et comme tous les droits fondamentaux, ce droit doit se concilier avec le respect de l’ordre public dont l’État et ses représentants, au premier rang desquels le maire en sa qualité d’officier d’état‑civil, sont les garants.
Il est à cet égard extrêmement choquant que certains maires soucieux de leurs devoirs, refusant de célébrer des mariages impliquant des personnes étrangères en situation irrégulière ‑ pour lesquelles le mariage peut être un moyen de régularisation ou d’obstacle à leur expulsion ‑, puissent voir leur décision remise en cause par les tribunaux et, plus grave encore, se voir infliger eux‑mêmes des sanctions y compris pénales.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Hanane Mansouri
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)