Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
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proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Présentation du texte par ses auteurs
En consacrant dans la loi le droit à l’hébergement d’urgence, la France garantit à toute personne sans‑abri en état de détresse la possibilité de bénéficier d’un toit.
Ce principe, inscrit à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, traduit une exigence de solidarité envers les plus vulnérables en leur apportant un secours immédiat et temporaire en vue d’ouvrir un chemin vers une solution durable.
Au fil des années, ce dispositif d’urgence, conçu comme transitoire, a été peu à peu détourné de sa vocation.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Fabien Di Filippo
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 janvier 2026)