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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Présentation du texte par ses auteurs

La cause animale occupe désormais une place majeure dans notre société et le bien‑être animal figure parmi les préoccupations croissantes de nos concitoyens. Dans un pays qui se situe dans le top 3 européen pour le nombre d’animaux de compagnie détenus, la France détient pourtant le triste record européen des abandons de chiens et de chats.

Chaque année, des milliers d’animaux sont abandonnés, souvent encore jeunes, parce que leurs propriétaires n’ont pas pleinement mesuré la portée de leur engagement. L’achat « coup de cœur », favorisé par certaines pratiques commerciales, demeure l’un des principaux facteurs de ce fléau. Il est temps d’apporter une réponse ferme et cohérente.

Si la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a constitué une avancée importante en instaurant un certificat d’engagement et de connaissance ainsi qu’un délai de réflexion obligatoire de sept jours avant l’acquisition d’un animal de compagnie, force est de constater que ces dispositions restent insuffisamment appliquées, voire détournées.

Texte officiel déposé le 3 mars 2026

Auteur : Corinne Vignon

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)

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