Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
Présentation du texte par ses auteurs
Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu ou colle à rats, sont des dispositifs composés d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger des rats ou des souris. Ils peuvent être achetés facilement en France par les professionnelles et professionnels, ainsi que les particuliers, que ce soit dans les supermarchés, les quincailleries, les enseignes de jardinage ou de bricolage. Il est également possible d’en fabriquer soi‑même et de nombreuses vidéos tutorielles existent sur internet.
Les animaux piégés agonisent des heures, voire des jours, englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d’épuisement dans leurs excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se décoller. Les yeux et muqueuses des animaux peuvent être pris dans la colle, entraînant ainsi une mort lente par étouffement. Une étude anglaise publiée en 2022 a qualifié de souffrance « extrême » , ce que subissent les rongeurs pris dans la colle.
Cette souffrance extrême infligée aux animaux pris dans la colle s’oppose de même à la législation européenne relative au bien‑être animal. Si les notices précisent que les acheteuses et acheteurs sont censés relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer et que ces pièges sont qualifiés « d’instruments de capture des rongeurs » et non de pièges mortels, c’est parce que la décision d’exécution (UE) 2017/1532 énonce que : « la mise à mort doit être effectuée séparément », afin d’être conforme aux textes européens sur le bien‑être animal. Nonobstant, cette relevée de pièges n’est que très peu appliquée et la mise à mort du rongeur est presque systématique, lorsque celui‑ci se retrouve pris dans le piège. La différence entre la protection juridique de ces animaux et la pratique des utilisatrices et utilisateurs de pièges à colle est telle que seules les interdictions de la fabrication, de la vente et de l’usage de ces pièges à colle sont la solution pour réellement respecter le droit des animaux, êtres vivants doués de sensibilité et ayant des droits.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Gabriel Amard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)