Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Présentation du texte par ses auteurs
Le temps de l’enfance est un temps de construction de soi et de son rapport au monde. Il doit être protégé.
Ainsi, il ne peut être concevable que les forces de l’ordre entrent dans des établissements scolaires ou des lieux d’accueil collectif de mineurs pour procéder à l’expulsion de personnes en situation irrégulière. Nous devons faire de ces lieux des sanctuaires et protéger les enfants de la violence symbolique et psychologique que peut représenter une arrestation dans les lieux où ils et elles se construisent.
L’arrestation d’une collégienne en Moselle le 22 janvier 2025 est venue rappeler que, même si de nombreuses consignes ont été données aux autorités éducatives et aux forces de l’ordre proscrivant de tels agissements, le droit ne protège pas suffisamment les enfants. Bien que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Élisabeth BORNE, ait justement rappelé aux recteurs que de telles interventions sont proscrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2013, les propos de M. Bruno Retailleau tendent à légitimer de telles interventions.
Texte officiel déposé le 13 février 2025
Auteur : Arnaud Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 février 2025)