Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Présentation du texte par ses auteurs
Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice rendait un avis consultatif, sur demande de l’Assemblée générale des Nations‑Unies, relatif aux « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem‑Est ».
Dans son avis, la Cour a établi que « le transfert par Israël de colons en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est, ainsi que le maintien par cet État de leur présence, est contraire au sixième alinéa de l’article 49 de la quatrième convention de Genève ». Au terme de l’évaluation au regard du droit international de l’ensemble de la politique d’occupation menée par Israël, la Cour a conclu que « la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite », l’enjoignant à y mettre fin « dans les plus brefs délais ». De cette conclusion, la Cour en a déduit que les États ont l’obligation de ne pas « ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
Elle a précisé dans son avis que les États sont tenus, dans le cadre de cette obligation, « de ne pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui‑ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » (§ 278) et de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé » (§ 278). La Cour a également indiqué que « tous les États parties à la quatrième convention de Genève ont l’obligation […] de s’assurer qu’Israël respecte le droit international humanitaire tel que consacré par cette convention ».
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Aymeric Caron
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)