Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
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proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Présentation du texte par ses auteurs
L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées.
Le législateur a déjà souhaité répondre à cette problématique dans le cadre de l’article 44 de la loi EGALIM. Mais force est de constater que le dispositif juridique choisi n’a pas porté de fruits, près de 6 ans après. Les agriculteurs voient toujours les denrées qu’ils produisent concurrencées par des produits importés alors même que la vente de ces derniers est supposée interdite.
La présente proposition comble ainsi deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 janvier 2025)