Interdire de fumer au volant
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à interdire de fumer au volant
Présentation du texte par ses auteurs
Fumer au volant n’est aujourd’hui interdit, en France, que de manière indirecte et incertaine. L’article L. 3512‑9 du code de la santé publique ne prohibe l’usage du tabac dans un véhicule qu’en présence d’un enfant de moins de dix‑huit ans. En dehors de cette hypothèse, seul l’article R. 412‑6 du code de la route peut être opposé au conducteur qui fume, et à la condition que les forces de l’ordre établissent que la cigarette tenue en main l’empêchait d’exécuter commodément et sans délai les manœuvres qui lui incombaient. Cette infraction, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, repose ainsi sur une appréciation subjective, portée au cas par cas ; elle est rarement relevée et les poursuites engagées sur ce fondement sont fréquemment classées sans suite.
Cette situation n’est satisfaisante ni au regard de la sécurité routière, ni au regard de la prévention des incendies, ni au regard de la santé publique.
En premier lieu, fumer est un geste étranger à la conduite. Chercher son paquet, l’ouvrir, allumer une cigarette, faire tomber la cendre, éteindre le mégot : chacune de ces actions détourne le regard de la route et prive le conducteur de l’usage d’une main, parfois durant plusieurs secondes. À 130 kilomètres par heure, quatre secondes d’inattention représentent plus de 140 mètres parcourus sans réelle maîtrise du véhicule. S’y ajoutent la gêne visuelle provoquée par la fumée dans l’habitacle et le risque de réaction de panique lorsqu’une cigarette allumée échappe des mains. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, l’inattention est citée chez 14 % des présumés responsables d’accidents mortels ; 3 432 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2024. Il n’a pas été attendu qu’un lien de causalité soit établi dans chaque cas particulier pour interdire l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation : le choix a été fait d’une règle simple, objective et immédiatement contrôlable. La même logique doit prévaloir pour la cigarette.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Josiane Corneloup
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)