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Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie

proposition de loi portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

Présentation du texte par ses auteurs

Les techniques dites d’attraction artificielle de poissons ; dépôt d’appâts, dispositifs de concentration de poissons (DCP), usage de leurres lumineux, de sons ou de lampes subaquatiques ; visent à rassembler artificiellement les espèces marines pour en faciliter la capture. Couramment utilisées par les pêcheurs, notamment industriels, elles engendrent des perturbations écologiques majeures et participent à l’épuisement des écosystèmes marins, notamment aux abords des aires marines protégées dont elles contournent le dispositif de protection. Elles introduisent dans l’océan une source nutritive artificielle qui modifie le comportement naturel des poissons et des grands prédateurs parmi lesquels les requins, thons ou bien les espadons. Tout cela entraîne des déséquilibres trophiques catastrophiques où les prédateurs cessent de réguler les populations de leurs proies avec une prolifération de certaines espèces menaçant d’autres maillons de la chaîne alimentaire.

L’éclairage sous‑marin ou les sources lumineuses nocturnes, utilisées pour attirer certaines espèces hors des aires marines protégées, induisent des perturbations comportementales majeures. Les études concernant les récifs coralliens démontrent qu’un éclairage prolongé modifie la composition des communautés de poissons nocturnes, favorise la surabondance de prédateurs et désorganise les rythmes biologiques.

Les DCP, en particulier, représentent une véritable catastrophe écologique. Abandonnés en mer après usage, ils dérivent sur de grandes distances et finissent fréquemment échoués sur les côtes, détruisant les récifs coralliens, les mangroves et perturbant des sites sensibles comme les plages de ponte des tortues. À Mayotte, des DCP ont été retrouvés sur des plages de nidification, entraînant la mort d’espèces protégées et la pollution massive de sites naturels. En Polynésie française, bien que ces dispositifs soient interdits dans la zone économique exclusive, des milliers de DCP étrangers s’y échouent chaque année, contribuant à une pollution plastique dramatique. Cette pollution touche également les Seychelles et d’autres territoires insulaires, provoquant la destruction d’habitats et la capture accidentelle d’espèces vulnérables.

Texte officiel déposé le 2 décembre 2025

Auteur : Sabrina Sebaihi

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)

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