Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Présentation du texte par ses auteurs
La condition animale revêt une importance majeure dans la société française et pour les citoyens.
Mais notre droit n’a intégré que partiellement cette préoccupation. Selon un sondage récent, 73 % des Français perçoivent comme illégitime la souffrance animale, 67 % pensent que cette préoccupation est insuffisamment prise en compte par les politiques publiques.
Pourtant, la réglementation française autorise toujours les pièges à colle, connus également sous les appellations de « colle à rats » ou « pièges à la glu ». Ces produits causent des souffrances inacceptables aux animaux capturés. Les rongeurs et autres animaux piégés peuvent se briser les os ou se ronger les membres en tentant de se libérer, et souffrir de la faim et de la soif avant de succomber.
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Emmanuel Mandon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)