Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Présentation du texte par ses auteurs
Le Conseil national du sida (CNS), instance consultative indépendante, a été créé par décret en 1989 dans le cadre d’une nouvelle organisation institutionnelle de lutte contre le VIH . Le Conseil avait initialement « pour mission de donner son avis sur l’ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile ». Il était en outre saisi sur les programmes d’information et de prévention. Le CNS a ainsi été conduit à éclairer la décision publique dans le domaine du VIH sur des questions de sexualité, de discrimination, de regards de genre, de sécurité sanitaire, d’approche communautaire en santé, de secret professionnel, de fin de vie, de prévention ciblée ou orientée en particulier .
Un décret du 25 février 2015 a procédé à la création de l’actuel Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) . Ce nouveau conseil a alors eu compétence pour donner un avis sur les « problèmes posés à la société » par le VIH/sida et les hépatites virales chroniques. Il peut aussi « s’intéresser aux questions de société liées aux IST qui touchent les mêmes publics que l’infection à VIH ou les hépatites virales B et C ». Il est saisi sur les plans et programmes d’action publique. Le CNS comprend 26 membres nommés pour un mandat de cinq années renouvelable une fois . Les membres exercent leur fonction à titre gracieux .
La loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement a inscrit le CNS dans la loi afin d’y permettre la présence de deux parlementaires de chaque chambre qui étaient auparavant nommés par décret . Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement demeurent précisés par décret. En conséquence, la place du CNS est inscrite dans la loi.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Céline Thiébault-Martinez
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)