Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
En navette · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Présentation du texte par ses auteurs
« Pour un viol, il faut un couteau, un pistolet, etc. »
Ivan Levaï, en réaction à l’affaire Strauss‑Kahn,
6 octobre 2011
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Sarah Legrain
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 novembre 2024)