Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Présentation du texte par ses auteurs
Introduit en droit français par la loi n° 99‑515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale, le mécanisme de la composition pénale vise à moderniser le système judiciaire en introduisant une procédure alternative aux poursuites pour désengorger les tribunaux et apporter une réponse rapide aux infractions de faible gravité. Il permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, ou une contravention, sans qu’il soit nécessaire de passer par un procès.
Dans un arrêt n° 10‑80.460 du 30 novembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’une composition pénale ne s’assimilant pas à une condamnation pénale, elle ne pouvait être prise en compte au titre de la récidive. En effet, pour caractériser la récidive, la loi exige une « condamnation pénale ». Or, la composition pénale est conclue entre l’auteur d’une infraction et le ministère public, l’intervention d’un juge du siège n’ayant lieu qu’à titre de validation. La composition pénale ne peut donc être qualifiée de condamnation pénale et constituer le socle juridique d’une future récidive.
En 2018, 62 000 majeurs auteurs d’un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après aboutissement d’une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d’entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. 24 % des compositions pénales concernaient des faits de violences, de vols et escroqueries ou d’atteintes à l’autorité de l’État. Dans 42 % des compositions pénales ayant abouti en 2018 pour des faits de violences, celles‑ci ont pour auteur un conjoint ou un ex‑conjoint .
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Laurence Robert-Dehault
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)