Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Présentation du texte par ses auteurs
D’après les chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, au cours de l’année 2022, environ 217 000 femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Dans 49 % des cas, l’agresseur était une personne connue de la victime, et dans 21 % des cas, il s’agissait du conjoint ou de l’ex‑conjoint.
Or seulement 6 % des victimes portent plainte, et seulement 18 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation.
Selon le droit actuel à l’aune duquel les auteurs présumés sont jugés, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)