Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Présentation du texte par ses auteurs
Créé par la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982, le régime des catastrophes naturelles, aujourd’hui codifié aux articles L. 125‑1 et suivants du code des assurances, repose sur un principe de solidarité nationale face aux événements naturels d’intensité anormale et non assurables.
Ce mécanisme a permis depuis plus de quarante ans d’assurer une indemnisation rapide et homogène des sinistrés confrontés à des inondations, sécheresses, mouvements de terrain ou séismes d’ampleur exceptionnelle.
Toutefois, le contexte climatique dans lequel ce régime a été conçu a profondément évolué.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Fanny Dombre Coste
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)