Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Présentation du texte par ses auteurs
L’outrage sexiste et sexuel qualifie l’ensemble des violences verbales, et comportements sexistes ou sexuels qui portent atteinte à la dignité d’une personne ou la placent dans une situation hostile, offensante ou intimidante.
En l’état du droit , les seules peines encourues pour outrage sexiste et sexuel sont :
un stage portant sur l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen, la responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes, la sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou encore la lutte contre le sexisme et la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Emmanuel Taché
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)