Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi instituant un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
Présentation du texte par ses auteurs
Le changement climatique accroît la fréquence, l’intensité et la durée des épisodes de canicule ainsi que des phénomènes climatiques extrêmes. Cette évolution affecte directement les filières d’élevage, en particulier les élevages de porcs et de volailles, dont les animaux présentent une forte sensibilité aux températures élevées. Face à cette évolution durable, il appartient aux pouvoirs publics d’adapter le cadre juridique afin de préserver la continuité des activités agricoles, de garantir la sécurité sanitaire et de renforcer la résilience des territoires.
Lors de ces épisodes, des mortalités massives peuvent survenir en quelques heures ou quelques jours, dépassant les capacités opérationnelles du service public de l’équarrissage. Le maintien prolongé des cadavres sur les exploitations accroît alors les risques de prolifération microbienne, de diffusion d’agents pathogènes, de développement de nuisibles et de nuisances olfactives. Il peut également compromettre la santé animale, la santé publique et la protection de l’environnement.
Les épisodes de canicule intervenus au cours des mois de juin et juillet 2026, notamment en Bretagne, ont illustré les limites du dispositif actuel. Les services de l’État ont dû instruire dans l’urgence des demandes de dérogation à l’interdiction d’enfouissement, alors même que les décisions à prendre présentaient d’importants enjeux sanitaires et environnementaux. Dans plusieurs situations, l’expertise hydrogéologique, pourtant indispensable, n’a pu être réalisée dans des conditions pleinement satisfaisantes et a parfois dû être rendue à distance, sans visite préalable des lieux. Si cette organisation permet de répondre à l’urgence, elle ne garantit pas le même niveau de sécurité qu’une expertise conduite en amont.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Nicole Le Peih
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)