Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Présentation du texte par ses auteurs
Paris et Strasbourg annonçant vouloir précéder le calendrier de mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) à grand renfort de campagnes de communication et qui finalement font marche arrière, Amiens ou Perpignan qui bénéficient d’une dérogation pour appliquer ce même calendrier, Le Mans ou Orléans qui affichent une dispense, Béthune ou Valenciennes qui restent indécises, Bayonne ou Metz qui s’accordent un petit délai…
La plus grande confusion règne autour de l’instauration d’une interdiction progressive de circuler des véhicules les plus anciens dans les métropoles de plus de 150 000 habitants, dans le cadre des ZFE créées par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le calendrier d’application, qui découle de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, se révèle en effet inobservable car en décalage avec la capacité financière de millions d’automobilistes de remplacer leur véhicule ne répondant pas aux normes antipollution les plus récentes, en conséquence devenu indésirable dans ces métropoles.
D’ailleurs, douze métropoles concernées depuis le 1er janvier 2025 par la première étape de mise en place de cette mesure (consistant à interdire la circulation des véhicules à vignette Crit’Air « NC » pour non classés, c’est‑à‑dire les voitures particulières d’avant 1997, les utilitaires d’avant octobre 1997 et les poids lourds d’avant octobre 2001) ne l’appliqueront pas dans les faits – pour l’instant –, malgré la loi, tout en oscillant entre injonctions contradictoires et volte‑face de dernière minute.
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Sylvie Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)