Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
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proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Présentation du texte par ses auteurs
Dans un contexte géopolitique instable où les violations du droit international deviennent courantes, il est nécessaire de pouvoir trouver de nouveaux leviers de financement ou de négociation afin d’aider et d’accompagner les pays agressés dans leur reconstruction.
La présente proposition de loi entend donc modifier le code monétaire et financier afin d’ouvrir la possibilité d’utiliser les actifs qui sont gelés en France. Ces sommes, parfois considérables, pourraient être d’un grand soutien pour les pays agressés, à la fois pour leur reconstruction, les réparations nécessaires et l’indemnisation essentielle des victimes, mais également un élément supplémentaire qui pourrait être employé dans le cadre de leurs négociations avec les pays agresseurs.
Différentes demandes ont déjà été formulées sur le sujet dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Laurent Mazaury
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 mai 2026)