Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi déposée par le Groupe socialistes et apparentés vise à introduire dans le droit français un dispositif permettant la confiscation d’avoirs souverains et privés de personnes physiques ou morales s’étant rendues coupables d’une violation particulièrement grave du droit international.
Elle s’articule avec le droit international dans la mesure où elle subordonne la mise en œuvre de la confiscation de ces avoirs à leur gel préalable en vertu d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’une décision de l’Union européenne ou d’une mesure de gel prise par la France, et à l’existence d’une violation grave du droit international constatée par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Cette proposition possède une visée générale et permet de nous doter des outils financiers nécessaires au respect du droit international et à la défense de nos intérêts et de ceux de nos alliés face à des puissances hostiles et belliqueuses.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Thierry Sother
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)