Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi permettant d’instituer un escompte de 2% en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
Présentation du texte par ses auteurs
L’optimisation des deniers publics et le soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) constituent deux impératifs économiques majeurs pour nos territoires. Si le droit en vigueur s’attache à pénaliser les retards de règlement à travers le versement obligatoire d’intérêts moratoires et d’indemnités forfaitaires, il omet de valoriser la célérité administrative des acheteurs publics locaux.
En vertu du parallélisme des formes et d’une logique de saine gestion partenariale, les collectivités faisant preuve d’une promptitude exemplaire dans le traitement de leurs obligations financières doivent pouvoir en retirer un bénéfice mutuel. L’introduction d’un escompte pour paiement anticipé, pratique courante et éprouvée dans les relations commerciales de droit privé, répond parfaitement à cet objectif.
Le présent texte permet d’instituer un mécanisme d’escompte de 2 % sur le montant hors taxes des prestations. Ce droit à l’escompte est conditionné au mandatement de la dépense par l’ordonnateur dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la facture conforme.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)