Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Présentation du texte par ses auteurs
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux‑mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans notre République, chacun a le devoir de contribuer financièrement, chacun a le droit de demander des comptes sur sa contribution. Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Nicolas Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)