Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Présentation du texte par ses auteurs
Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a mis en exergue que la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, n’a qu’imparfaitement été transposée dans le droit du travail français.
En l’état actuel, l’article L. 1224‑1 du code du travail dispose que quand survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Le principe du maintien des contrats de travail en cas de modifications économiques ou juridiques de l’entreprise a été posé pour la première fois par une loi du 19 juillet 1928. Cette disposition visant à préserver la situation juridique des salariés des mutations affectant leur employeur a été codifiée dans les années 1970, dans un contexte économique marqué par les chocs pétroliers mondiaux.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)