Instaurer une trêve estivale des expulsions
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions
Présentation du texte par ses auteurs
Le droit français prévoit depuis près de soixante‑dix ans une protection particulière contre les expulsions durant la période hivernale. Prévue à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, cette suspension temporaire de l’exécution des mesures d’expulsion repose sur un principe simple : lorsqu’un risque climatique est susceptible de mettre gravement en danger la santé ou la vie des personnes, la puissance publique ne peut permettre qu’elles soient privées de leur logement.
Cette logique n’est pas propre à l’hexagone. Dans plusieurs territoires ultramarins, le législateur a déjà adapté les règles relatives aux expulsions afin de tenir compte des risques cycloniques ou pluviaux. Notre droit reconnaît ainsi que les protections accordées aux personnes les plus vulnérables doivent évoluer en fonction des réalités climatiques.
Or le dérèglement climatique modifie profondément ces réalités.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Marie-Charlotte Garin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)