Instaurer une sécurité sociale funéraire
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi instituant une sécurité sociale funéraire
Présentation du texte par ses auteurs
La mort représente le risque social le plus répandu et le plus universel. Pourtant, ses conséquences matérielles demeurent largement abandonnées à la loi du marché : une inhumation ou une crémation coûtent en moyenne 4 000 euros. Et ce, quels que soient les revenus de la personne décédée. Ainsi, le cimetière matérialise et aggrave les inégalités sociales. En France, le chagrin est un commerce lucratif.
Comment ce coût est‑il aujourd’hui pris en charge par les ménages ? Dans un premier cas, la personne concernée a pris des dispositions financières par le biais d’un contrat d’assurance privée, susceptible de n’être rentable (versement final supérieur aux mensualités) qu’à condition d’une mort à brève échéance. En attendant, les frais d’entrée, de fractionnement, de versement, de provisions auront détourné une partie conséquente de la somme versée, parfois de manière croissante avec l’âge. Dans un second cas, l’individu lègue à ses ayants‑droits ou à son entourage la charge financière des opérations funéraires, qu’ils se répartissent selon leurs capacités du moment. Là aussi, riches et pauvres sont séparés jusqu’après le décès.
Sous l’influence du Conseil national de la résistance, l’article neuf du préambule de la Constitution de 1946 précise que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Prise au sérieux, une telle déclaration aurait dû conduire à la nationalisation des services publics funéraires. C’est pourtant rigoureusement l’inverse qu’il advint, avec la suppression en 1993 du monopole légal des communes sur les pompes funèbres et la libéralisation du marché en une multitude d’acteurs, soumis à agrément public mais libres de leurs prix.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Hadrien Clouet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)