Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à instaurer une procédure accélérée ‑ la procédure accélérée de résolution des factures impayées - destinée à limiter l’ampleur du phénomène des impayés qui grève la trésorerie des entreprises, et en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
En effet, aujourd’hui des dizaines de milliers d’entreprises et d’entrepreneurs en France sont confrontés au fléau des impayés. Le montant des créances impayées est estimé à 60 milliards d’euros.
Face à ce constat, il est apparu nécessaire de concevoir un nouvel instrument permettant une accélération du déclenchement de tous les mécanismes déjà existants : la procédure accélérée de résolution des factures impayées. Elle répond à plusieurs objectifs majeurs : raccourcissement des délais et obligation pour le débiteur de se positionner dans un délai encadré ‑ un mois ‑ face à une créance exigible, soit en la payant, soit en la contestant.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Sylvain Maillard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)