Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
Présentation du texte par ses auteurs
Il existe aujourd’hui en France des enfants de nationalité étrangère qui tentent de survivre dans nos rues, livrés à eux‑mêmes et confrontés à tous les dangers qu’entraine leur errance, faute de prise en charge par l’État.
C’est le cas des mineurs non accompagnés (MNA), qui sont des jeunes dont la plupart a vu et vécu ce qu’aucun enfant ne devrait avoir à supporter : la peur, la douleur, la solitude, la misère et l’insécurité, au cours d’un exil bien souvent traumatique, dans le seul but d’espérer vivre dignement.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation insoutenable puisqu’une partie d’entre eux sont abandonnés par les services de l’État. En effet, un nombre grandissant de ces enfants ne bénéficient pas d’une prise en charge pourtant indispensable à leur protection et développement. Cela entre en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée il y a plus de 30 ans.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Jean-François Coulomme
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)