Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Présentation du texte par ses auteurs
En France, un enfant est victime d’une agression sexuelle toutes les trois minutes, soit près de 160 000 chaque année.
Pourtant moins de 7 % des auteurs d’agressions sexuelles ou de viols sur mineurs sont effectivement jugés et condamnés. Lorsqu’une condamnation intervient, les peines prononcées demeurent souvent inférieures aux maximas prévus par le code pénal. Ainsi, les auteurs de viols sur mineurs sont condamnés en moyenne à six années d’emprisonnement, tandis que les auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs écopent en moyenne d’une peine d’un an et dix mois . À cela s’ajoute un constat particulièrement alarmant : selon l’association Point de Contact, la France est le troisième pays hébergeur de contenus pédopornographiques dans le monde .
Outre les conséquences sur notre société et sur les valeurs que nous transmettons, les conséquences sur nos enfants sont particulièrement lourdes et durables. Une très large proportion des victimes d’agression sexuelle ou de viol développe des troubles psychotraumatiques qui altèrent durablement leur santé mentale, leur parcours scolaire, leur insertion sociale ainsi que leur vie personnelle et professionnelle. Face à de tels dommages, la prévention de nouvelles infractions constitue un impératif absolu de protection des mineurs.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)