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Instaurer une motion de censure constructive

Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une motion de censure constructive

Texte officiel déposé le 22 octobre 2026

Auteur : Christophe Blanchet

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (22 octobre 2026)

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