Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Présentation du texte par ses auteurs
La transition énergétique de la France s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire façonné depuis plusieurs décennies par la volonté d’alléger la dépendance énergétique nationale et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
L’adoption de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a marqué une étape décisive en fixant des objectifs ambitieux de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.
Ces orientations ont été complétées par la loi Énergie‑Climat de 2019 qui a inscrit dans la loi française l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, faisant de notre pays le premier au monde à se doter d’un cadre juridique aussi contraignant en matière climatique. Parallèlement, la stratégie nationale bas‑carbone adoptée en 2020 dessine une trajectoire de division par six des émissions territoriales de gaz à effet de serre d’ici 2050, impliquant une transformation profonde du système énergétique français et l’accélération de la décarbonation de tous les secteurs économiques.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)