Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
Présentation du texte par ses auteurs
Le présent texte a pour ambition de concilier deux impératifs majeurs pour nos territoires : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et la résorption d’un risque sanitaire et environnemental historique lié à la présence d’amiante dans la toiture de bâtiments d’activité économique et particulièrement de bâtiments agricoles.
Actuellement, toutes les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts‑crête (kWc) sont soumises à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie (IFER), instituée par les articles 1519 F et 1635‑0 quinquies du code général des impôts. Or, la fiscalité pesant sur ces infrastructures a récemment subi une hausse très significative. Par l’effet des dispositions de la dernière loi de finances, le tarif de cette imposition a été substantiellement majoré.
Compte tenu du seuil d’assujettissement, cette charge fiscale grève au premier chef la compétitivité et les capacités d’investissement de nos acteurs économiques de terrain, au premier rang desquels figurent les chefs d’entreprise, les artisans et le monde agricole. Elle vient impacter directement le point d’équilibre financier des projets d’énergies renouvelables, conduisant parfois à l’abandon d’initiatives pourtant vertueuses.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)