Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
Présentation du texte par ses auteurs
La connaissance des dynamiques démographiques est le fondement indispensable de toute politique publique locale efficace. Pour nos collectivités, et tout particulièrement nos communes rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), appréhender avec précision les flux résidentiels constitue un enjeu de premier ordre pour l’administration locale, l’observation des parcours résidentiels et l’organisation des services publics essentiels, par exemple les services scolaire et périscolaire, les réseaux d’eau ou les infrastructures de proximités.
Aujourd’hui, la France n’a pas traité ce sujet à la différence de nombre de ses voisins européens, tels que les systèmes scandinaves de registre communal, le Melderegister allemand ou les registres municipaux belges et néerlandais, ces pays disposant aussi d’outils performants de suivi de leur population.
Le présent texte propose une démarche innovante : instituer une obligation de déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d’un changement d’adresse sur le territoire d’une commune rurale, tout en excluant toute sanction pénale, amende ou création d’infraction. C’est une initiative concrète reposant sur l’incitation et l’adossement direct aux services publics locaux qui est ici privilégiée.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)