Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Présentation du texte par ses auteurs
Selon la direction de l’administration pénitentiaire, la population carcérale s’établit au 1er décembre 2024 à 80 792 détenus, pour une capacité d’accueil de 62 404 places. La densité carcérale atteint ainsi 129,5 % en France, et près de 144,2 % en Outre‑mer. La situation serait bien pire encore, si l’on appliquait strictement les peines de prison prononcées par la justice, en attente d’exécution. En effet, au 1er janvier 2023, on dénombrait environ 88 000 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels, en attente de mise à exécution.
Ce constat entraîne une propagation de la violence dans notre pays. D’une part en dehors des prisons, par l’absence de réponse pénale immédiate qui suscite un sentiment d’impunité chez les délinquants, et d’autre part par la surpopulation carcérale qui fait de la France, le troisième pays européen derrière Chypre et la Roumanie, présentant les taux de surpopulation carcérale les plus importants et inquiétants d’Europe. Surpopulation qui crée un climat de tension généré par la cohabitation contrainte entre des « petits » délinquants, des criminels, et parfois des terroristes.
Pour remédier à cette situation, il est nécessaire de maintenir le principe de privation de liberté, mais dans des conditions plus dignes et par la responsabilisation des détenus. Il faudrait donc construire plus de prisons, pour obtenir plus de places.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)