Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d’incarcération
Présentation du texte par ses auteurs
Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui quatre milliards d’euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement dans la rénovation et la construction d’établissements pénitentiaires, il est justifié de s’interroger sur la participation des personnes condamnées à leurs propres frais d’entretien.
Cette proposition de loi introduit une contribution à un taux fixe uniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe de justice contributive : ceux qui ont les moyens peuvent participer, ceux qui ne les ont pas en sont exemptés. Sont ainsi expressément exclues du champ de la contribution les personnes mineures, les personnes sans ressources suffisantes et les personnes prévenues, au nom de la présomption d’innocence, ainsi que les personnes incarcérées en maison d’arrêt ou en quartier maison d’arrêt.
Ce texte tire les leçons des dispositifs antérieurs et des jurisprudences récentes. Il sécurise juridiquement la démarche, en prévoyant expressément les cas d’exonération.
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)