Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Présentation du texte par ses auteurs
« La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».
Ainsi est défini le service public essentiel qu’est la protection de l’enfance, à l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles.
Pourtant, depuis désormais des années, toutes les études et rapports, qu’il s’agisse de ceux de l’Inspection générale des affaires sociales, de la Défenseure des droits, ou les rapports parlementaires y compris celui de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ont documenté que dans bien des cas, la protection de l’enfance produit l’effet exactement inverse.
Texte officiel déposé le 27 mars 2026
Auteur : Marianne Maximi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mars 2026)