Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Présentation du texte par ses auteurs
Comme l’ont récemment montré les travaux menés par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est aujourd’hui confrontée à un grand nombre de défis qui nécessitent une réforme structurelle du dispositif dans son ensemble, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.
Ce texte a en effet pour vocation d’apporter une solution à l’un des dysfonctionnements constatés actuellement dans le dispositif, dans le seul et unique intérêt de l’enfant et de son épanouissement futur.
Le constat qui est fait aujourd’hui est le suivant : beaucoup d’adolescents passés par l’ASE rencontrent des difficultés pour se loger à leur majorité, se retrouvant sans protection quasiment du jour au lendemain. C’est notamment ce qui explique la surreprésentation des anciens enfants placés parmi les personnes sans domicile fixe, les empêchant ainsi de réaliser leurs projets, de faire des études ou tout simplement de continuer à se construire.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Laure Miller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)