Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Déposée · Proposition de loi · Europe
proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Présentation du texte par ses auteurs
La principale avancée de la Convention européenne des droits de l’homme, signée par la France dès 1950, tient au mécanisme de contrôle de son application par les États parties que constitue la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) .
L’article 34 de la Convention prévoit que la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles.
La France a reconnu en 1981 le droit de recours individuel au terme duquel la Cour peut connaître des recours individuels dirigés pour violation des droits protégés par la Convention. Robert Badinter a été un acteur privilégié de cette reconnaissance.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Marietta Karamanli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)