Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Présentation du texte par ses auteurs
Instituée par l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (« REP PMCB ») est entrée en vigueur le 1er mai 2023 et suscite une réserve certaine de la part des professionnels du bâtiment.
En contrepartie d’une écocontribution payée à l’achat de matériaux neufs, les artisans du bâtiment doivent bénéficier de points de collecte gratuits de ces déchets. Ces points de collectes sont gérés par des éco‑organismes qui fixent annuellement le montant des écocontributions et sont financées par elles.
Concernant la densité du maillage territorial de ces points de collecte, l’article R. 543‑290‑5 du code de l’environnement, instauré par l’article 1er du décret n° 2021‑1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, pose le principe d’une « distance moyenne à l’échelle régionale entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise des déchets de l’ordre de 10 km ». Cette distance peut varier en fonction de la densité d’habitant et de l’activité économique. Si cet objectif de maillage n’est pas assuré, « l’éco‑organisme propose des mesures de reprise des déchets auprès de leur détenteur ou de compensation financière des coûts de transport ».
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Laurence Robert-Dehault
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)