Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Présentation du texte par ses auteurs
La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) . Celle‑ci a pour mission la réalisation de programmes nationaux de rénovation urbaine. Ces derniers visent à « restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible » . Ils comprennent « des opérations d’aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine ». L’ANRU prend la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial. En 2004 était lancé le Programme national de rénovation ubaine (PNRU), qui s’est achevé en 2021, et en 2014 était lancé le Nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), toujours en cours, et qui devrait s’achever en 2031.
Selon la Cour des comptes , l’ANRU a dépensé 11,6 milliards d’euros pour près de 20 000 opérations dans 600 quartiers différents. L’ANRU n’est pas le seul financeur de ces opérations et le total du PNRU aura été de 46,1 milliards d’euros. Les autres investisseurs sont les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et dans une moindre mesure l’État, le fonds européen de développement régional (FEDER), et des acteurs privés. Environ 125 000 logements neufs ont été construits et 1 million de logements ont été concernés par des opérations de démolition, de reconstruction, de réhabilitation ou de résidentialisation. L’agence accuse un déficit net de 20 000 logements entre le nombre de logements détruits et le nombre de logements construits (164 000 logements sociaux démolis et contre 142 000 produits, selon son bilan quantitatif ). Les politiques de l’ANRU, par conséquent, produisent une réduction de l’offre de logements sociaux en France.
L’ANRU indique que le coût total de ces démolitions représente 3,4 milliards d’euros, subventionné à hauteur de 2,4 milliards par l’ANRU . Ce qui donnerait un taux moyen de subventionnement des démolitions par l’ANRU de 71 %. Le reste étant financé par l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs et d’autres acteurs privés. L’investissement moyen de l’ANRU par démolition de logement social serait de 20 453 euros .
Texte officiel déposé le 13 janvier 2026
Auteur : Sébastien Delogu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 janvier 2026)