Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
Présentation du texte par ses auteurs
« Moi je passe déjà toutes mes soirées devant mon ordinateur pour gérer tout un tas de choses administratives liées à notre profession. Moi j’aspire juste à avoir un tout petit peu de temps pour mes enfants, et certainement pas passer encore plus de temps sur l’ordinateur. »
Anissa, éleveuse de brebis à Fégréac.
« Moi, j’aurais aimé que s’il y a une démarche comme ça qui se mette en place, qu’elle soit gérée par un outil public. »
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Mathilde Hignet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)